PRÉAMBULE

Editeurs :
– Speech2sense Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 853 377 463, dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France, représentée par Monsieur Serge BESNARD en sa qualité de Président.
– HEROIC santé, Société par Actions Simplifiées au capital variable de 5.637,91 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 844 746 511, dont le siège social est situé 13 avenue de la Marne, 59200 TOURCOING, France, représentée par Monsieur Philippe MOUGIN en sa qualité de Président.

Conception et réalisation : Speech2sense & HEROIC santé

Contact : contact@heroicsante.fr

Directeur de publication : Monsieur Philippe MOUGIN en sa qualité de Président

Hébergeur : Google Cloud France SARL

N° TVA : FR78881721583

Siège social : 8 Rue de Londres, Paris 75009, France

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Atout Care et de son utilisation par les Utilisateurs.

Elles définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de Speech2sense.

Article 2. Définitions

« Application » désigne l’application XXX développée par Speech2sense.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Services » désigne les fonctionnalités de l’Application mis à disposition des Utilisateurs par Speech2sense.

« Utilisateur » désigne tout particulier utilisant l’Application.

« Compte personnel » désigne le compte créé automatiquement par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.

« Page Profil » désigne la page de l’Application regroupant les informations de l’Utilisateur sur son Compte personnel, son avatar/portrait ainsi que la possibilité de changer de mot de passe.

« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des Services de l’Application, Speech2sense est responsable de traitements des Données à caractère personnel des Utilisateurs traitées et hébergées par Speech2sense dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

« Données » désigne les verbatims des messages enregistrés, les données personnelles que l’Utilisateur aura choisi d’associer à son compte, les données de géolocalisation si l’Utilisateur a autorisé leur collecte, ainsi que les données d’horodatage de ces enregistrements. Ce données sont traitées et stockées par Speech2sense pour les Données de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Tout utilisation à l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU. Les présentes CGU sont disponibles sur l’Application à tout moment, un lien y renvoyant est aussi disponible sur les différentes plateformes (Google Play Store et App Store).

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation à partir de la création du Compte.

Les CGU demeurent en vigueur entre l’Utilisateur et HEROIC santé pour toute la durée de leur relation contractuelle. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) est associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

HEROIC santé se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il a connaissance de toute éventuelle modification.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il serait libre de résilier son compte à partir de la page profil de l’application, cette résiliation prenant effet immédiatement.

Article 4. Accès à l’application

L’accès à l’Application et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Cet accès est réservé aux Utilisateurs majeurs (18 ans et plus).

L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne peut utiliser l’Application.

Si une disposition des CGU était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU qui trouveraient toujours à s’appliquer.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours de l’Application. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l’Application peut être de nature à l’empêcher d’utiliser l’Application dans son intégralité.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation de l’Application.

Toute utilisation manifestement abusive de l’Application entraînera la possibilité pour l’Utilisateur de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés par l’Application. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement de l’Utilisateur.

De manière générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à HEROIC santé le droit de suspendre l’accès à l’Application à l’Utilisateur contrevenant.

L’utilisation de l’Application nécessite un ou plusieurs appareils compatibles. Les systèmes d’exploitation pris en charge sont :

– iOS 13 ou version ultérieure
– Android 8.0 ou version ultérieure

Article 5. Inscription à l’Application

L’accès à l’Application est strictement personnel.

Lors de la première connexion, un Compte Anonyme est créé pour l’utilisateur. Ce compte est relié aux verbatims qu’il produit, mais les enregistrements sonores et les nom propres de personne que contiennent les transcriptions sont supprimés.

Il est possible pour l’utilisateur de compléter son profil avec des informations personnelles (prénoms, noms, age, email, code postal de résidence). L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de la Page Profil sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, HEROIC santé se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services de l’Application.

Article 6. Services proposés par l’Application

L’Application est destinée aux utilisateurs majeurs afin de leur permettre de partager des avis et récits de vie via un message vocal en rapport avec le système de santé français, et en ce faisant, de gagner des points qui lui permettront d’orienter les investissements de la plateforme HEROIC santé.

Au delà du gain de points, l’Utilisateur fait entendre sa voix, en amenant Yakadir à porter cette information, une fois consolidée, aux acteurs concernés pour améliorer l’expérience des usagers au sein du système de santé.

Article 7. Sécurité

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte personnel et de l’Application.

Les Utilisateurs sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de :

Défaut de fiabilité du réseau internet ;
Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de HEROIC santé.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant l’Application tels que le code source, toutes les marques, logo, dessins et modèles, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Speech2sense & HEROIC santé. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication.

HEROIC santé & Speech2sense sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de HEROIC santé & Speech2sense est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application. Il ne bénéficie en aucun cas d’un droit de propriété sur l’Application.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Hébergement des données à caractère personnel

Le traitement et l’hébergement des données de santé à caractère personnel doit répondre à des règles strictes définies par le RGPD. Ces règles visent à préserver la confidentialité et l’intégrité des données recueillies.

Vous données sont cryptées à l’aide d’une sécurisation SSL qui les rend illisibles lors du transit.
Les données sur votre téléphone sont chiffrées.

La traçabilité des accès est assurée par un outil de suivi en temps réel.
Les données confiées par l’Utilisateur sont hébergées sur les serveurs virtuels infogérés par Speech2sense et situés dans des data-centres localisés dans l’Union Européenne appartenant à un prestataire bénéficiant d’une certification ISO 27001.

9.2 Traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, Speech2sense est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Speech2sense fait appel à l’hébergeur de données Google ** qui dispose d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données à caractère personnel.

a) Fichiers utilisateurs & prospects

Responsable de traitement

Speech2sense

Finalités

Gestion et suivi des relations des Utilisateurs :

– Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs (comptes Utilisateurs, Page Profil)
– Effectuer des opérations relatives à la prospection (campagne de publicité, de communication et de marketing, newsletter)
– Élaboration de statistiques commerciales
– Gestion des avis des Utilisateurs sur l’Application
– Utilisation des données d’utilisation de l’Application et des retours des Utilisateurs pour l’amélioration de l’Application
– Personnes concernées : Utilisateurs

Destinataire ou catégories de destinataires des données à caractère personnel / Transfert hors l’Union européenne

Destinataires : HEROIC santé & Speech2sense, pas de transfert des données hors UE

Durée de la conservation des données à caractère personnel

Tant que l’Utilisateur ne se désinscrit pas.

Article 10. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services proposés.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Ils s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale et conforme à sa destination.

L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour dès qu’elles sont disponibles et à ne pas empêcher leur installation. Pour cela, l’Utilisateur devra connecter son matériel au réseau Internet.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, suspendu par HEROIC santé et/ou Speech2sense. Cette suspension peut intervenir à titre temporaire ou définitif selon la gravité du manquement et selon le nombre de manquements relevés à l’encontre d’un Utilisateur depuis la création de son Compte personnel.

HEROIC santé se réserve le droit d’exercer à l’encontre de l’Utilisateur toute action en justice en vue de se faire attribuer tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’Utilisateur du fait des manquements susvisés.

Speech2sense ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’accès à l’Application ou aux Services.

Article 11. Cas de force majeure

HEROIC santé & Speech2sense ne sauraient être tenus pour responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application par des événements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence).

HEROIC santé & Speech2sense ne sauraient être tenus responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application ou de ses Services résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des présentes CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. HEROIC santé & Speech2sense s’engagent, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, HEROIC santé & Speech2sense s’engagent à faire tout son possible pour informer les Utilisateurs de l’indisponibilité de l’Application et de l’ensemble des Services proposés.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur est résiliée de plein droit. HEROIC santé & Speech2sense et l’Utilisateur sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.

Article 12. Assurance

HEROIC santé & Speech2sense sont assurés au titre de leur Responsabilité civile.

Article 13. Cession

HEROIC santé & Speech2sense se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de HEROIC santé & Speech2sense.

Article 14. Partenariat et sous-traitances

HEROIC santé & Speech2sense se réservent le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par l’Application, HEROIC santé & Speech2sense s’engagent à assurer la continuité des Services proposés par l’Application. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des présentes CGU justifiant une inexécution de ses obligations par HEROIC santé & Speech2sense.

Article 15. Convention de preuve – Signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’Application, telles que l’acceptation des CGU ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Speech2sense dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 16. Droit application et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur ou du Patient.